Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la SARL Ibdeo, exploitant le site web www.analyzeo.fr, et ses clients, dans le cadre de la vente de services d'analyse SEO et de référencement.

Article 1 - Définitions

• Vendeur/Prestataire : désigne la SARL Ibdeo, SIRET 852 831 098 00011, dont le siège social est situé au 27 rue Raymond Aron, 33400 Talence, représentée par M. Stéphane DELGADO.
• Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le site www.analyzeo.fr.
• Services : désigne l'ensemble des prestations proposées par la SARL Ibdeo sur le site www.analyzeo.fr.
• Site : désigne le site web accessible à l'adresse www.analyzeo.fr.
• Crédits : désigne l'unité virtuelle permettant d'accéder aux différents services proposés sur le site.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la SARL Ibdeo au Client.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Article 3 - Caractéristiques des services

3.1 Services proposés

La SARL Ibdeo propose, via le site www.analyzeo.fr, différents services d'analyse SEO et de référencement, notamment :

• Analyse de mots-clés
• Analyse de positionnement
• Analyse de sites web
• Analyse géographique de la concurrence
• Traitement et analyse de données CSV
• Et tout autre service décrit sur le site

3.2 Système de crédits

L'accès aux services proposés s'effectue par l'achat de crédits. Chaque service consomme un nombre spécifique de crédits, tel qu'indiqué sur le site au moment de l'utilisation du service.

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et restent valables jusqu'à leur utilisation complète, sauf mention contraire indiquée lors de l'achat.

Article 4 - Formation du contrat

4.1 Création de compte

Pour passer commande, le Client doit créer un compte utilisateur sur le site www.analyzeo.fr, en fournissant les informations demandées.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.2 Processus de commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection du pack de crédits ou du service souhaité
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Acceptation des CGV
4. Choix du mode de paiement
5. Validation définitive et paiement

4.3 Confirmation de commande

La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse indiquée par le Client. Elle récapitule le détail de la commande, le prix total et les modalités de paiement.

Le contrat est considéré comme conclu dès la réception du paiement par la SARL Ibdeo, sous réserve de disponibilité des services commandés.

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Prix

Les prix des services sont indiqués sur le site en euros (€) et sont entendus toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

La SARL Ibdeo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
• PayPal
• Tout autre moyen de paiement proposé sur le site

Le Client garantit à la SARL Ibdeo qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque achat et est mise à disposition du Client dans son espace personnel. Sur demande, elle peut être envoyée par email.

Article 6 - Exécution des services

6.1 Accès aux services

Après confirmation du paiement, les crédits achetés sont immédiatement crédités sur le compte du Client, lui permettant d'accéder aux services proposés.

Le Client accède aux services via son espace personnel, en utilisant ses identifiants de connexion, qui sont strictement personnels et confidentiels.

6.2 Délais d'exécution

Les services sont disponibles immédiatement après l'achat des crédits. Toutefois, certaines analyses peuvent nécessiter un temps de traitement, qui est indiqué avant l'utilisation du service.

6.3 Résultats et rapports

Les résultats des analyses et les rapports générés sont accessibles dans l'espace personnel du Client et peuvent être téléchargés ou consultés en ligne selon les modalités précisées sur le site.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Pour les consommateurs particuliers

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Pour les professionnels

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux Clients professionnels.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut être envoyée par email à contact@analyzeo.fr ou par courrier à SARL Ibdeo, 27 rue Raymond Aron, 33400 Talence.

7.4 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, la SARL Ibdeo remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 8 - Garanties et responsabilités

8.1 Garanties légales

La SARL Ibdeo est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Limitation de responsabilité

La SARL Ibdeo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans les meilleures conditions. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation anormale ou frauduleuse des services par le Client
• Inexactitude ou inadéquation des informations fournies par le Client
• Interruption temporaire des services pour maintenance
• Force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat

Les résultats des analyses fournies par la SARL Ibdeo sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultats en matière de référencement ou de positionnement sur les moteurs de recherche.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits de la SARL Ibdeo

Tous les éléments du site www.analyzeo.fr (textes, images, logos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la SARL Ibdeo ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation préalable écrite de la SARL Ibdeo.

9.2 Licence d'utilisation

La SARL Ibdeo accorde au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des résultats d'analyse et rapports générés via les services, pour ses besoins propres et dans le cadre de son activité.

Article 10 - Protection des données personnelles

La SARL Ibdeo s'engage à respecter la vie privée de ses Clients et à traiter leurs données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant les services, le Client peut contacter le service client de la SARL Ibdeo :

• Par email : contact@analyzeo.fr
• Par téléphone : 05 35 54 64 96
• Par courrier : SARL Ibdeo, 27 rue Raymond Aron, 33400 Talence

Toute réclamation doit être adressée dans les plus brefs délais à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance du problème.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande par email à contact@analyzeo.fr. La résiliation entraîne la suppression du compte, mais n'ouvre droit à aucun remboursement des crédits restants.

12.2 Résiliation par la SARL Ibdeo

La SARL Ibdeo se réserve le droit de résilier le compte d'un Client en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Fourniture d'informations erronées ou incomplètes
• Non-paiement des sommes dues

La résiliation sera notifiée par email et prendra effet immédiatement.

Article 13 - Force majeure

La SARL Ibdeo ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Dans ce cas, l'exécution des obligations de la SARL Ibdeo sera suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de deux mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 - Modification des CGV

La SARL Ibdeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux Clients par email et/ou par une mention spéciale sur le site, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 15 - Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

15.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la SARL Ibdeo.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande auprès du service client.

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf règles de procédure impératives contraires.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.